| Titre : | Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé |
| Auteurs : | Ministère des Solidarités et de la Santé, Auteur |
| Type de document : | Texte législatif |
| Editeur : | Legifrance, 2021-08-04 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
BDSP500 Donnée numérique ; Donnée personnelle ; Dossier médical informatisé ; Numérique en santé ; Accès information |
| Résumé : | Le décret modifie les dispositions réglementaires applicables au dossier médical partagé, désormais une composante de l'espace numérique de santé (ENS), afin de les harmoniser avec les règles de fonctionnement relatives à ce dernier. Il précise les conditions de création et de fermeture du dossier médical partagé, la nature et le contenu des informations contenues dans le dossier, les modalités d'exercice des droits des titulaires sur les informations figurant dans leur dossier, les conditions dans lesquelles certaines informations peuvent être rendues inaccessibles par le titulaire du dossier médical partagé, les conditions d'utilisation par les professionnels de santé ainsi que les conditions d'accès au dossier médical partagé. [résumé Legifrance] |
| Source : | Journal Officiel de la République Française |
| Parution : | 07/08/2021 |
| N° : | 0182 |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043914236 |
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