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Legifrance
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Texte législatif
"Le décret introduit la possibilité pour les services de protection maternelle et infantile de vérifier le statut vaccinal des enfants et de leur administrer certains traitements préventifs, pour lesquels l'approvisionnement des PMI devient auto[...]
Texte législatif
Cet arrêté met à jour le programme national de dépistage néonatal.
Texte législatif
"Le décret définit les différentes catégories d'investigations cliniques et des études des performances prévues par les règlements européens, ainsi que les mesures spécifiques pour l'examen de ces dernières par les comités de protection des pers[...]
Texte législatif
Un patient peut demander la réalisation d'un dépistage en laboratoire de biologie médicale pour les infections sexuellement transmissibles autres que le virus de l'immunodéficience humaine : l'infection par Neisseria gonorrhoeae ;par Chlamydia t[...]
Texte législatif
"Le décret précise les cas dans lesquels la participation des assurés est supprimée pour les frais relatifs au dépistage de certaines infections sexuellement transmissibles. Cette participation est supprimée, pour tous les assurés, pour le dépis[...]
Texte législatif
Le texte précise les conditions de prise en charge financière et de dépôt des contrats d'apprentissage transfrontalier. [résumé Legifrance]
Texte législatif
le texte renforce les conditions de prise en charge financière des contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus par des employeurs du secteur privé ou public à caractère industriel ou commercial, ainsi que les conditions de dépôt [...]
Texte législatif
Ce décret précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Il autorise à titre expérimen[...]
Texte législatif
Le décret précise les modalités de désignation d'un infirmier référent par les assurés atteint d'une affection de longue durée.
Texte législatif
Le décret fixe la durée minimale d'exercice, dans un cadre autre qu'un contrat de mission, qui est requise pour la mise à disposition d'un établissement de santé, d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un établissement ou service social ou m[...]
Texte législatif
Cet arrêté décrit les logigrammes de prise en charge par les pharmaciens d'officine des patients orientés par un médecin, ou se présentant spontanément, en cas de suspiscion de cystite ou d'odynophagie. Les pharmaciens peuvent délivrer les trait[...]
Texte législatif
Cet arrêté remplace l'arrêté du 9 mars 2023 : "Prise en charge par le pharmacien d'officine ou l'infirmier diplômé d'Etat de la pollakiurie et des brûlures mictionnelles non fébriles chez la femme de 16 à 65 ans dans le cadre d'une structure d'e[...]
Texte législatif
Cet arrêté remplace l'arrêté du 9 mars 2023 : "Prise en charge par le pharmacien d'officine ou l'infirmier des patients de 6 à 45 ans se présentant pour odynophagie (douleur de gorge ressentie ou augmentée lors de la déglutition) dans le cadre d[...]
Texte législatif
Le décret définit l'organisation et le fonctionnement du service d'accès aux soins (SAS) prévu à l'article L. 6311-3 du code de la santé publique. Le SAS procède en deux étapes. D'abord, un assistant de régulation médicale qualifie chaque appel.[...]
Texte législatif
Présentation du cahier des charges du Projet d'expérimentation d'innovation en santé : "Parcours de soins innovants de réadaptation dans la bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO)"
Texte législatif
Cet arrêté met à jour le cahier des charges de la télésurveillance médicale des patients transplantés, hors patient transplanté rénal (pris en charge dans le droit commun).
Texte législatif
Cet arrêté décrit qui peut effectuer les rendez-vous de prévention, et comment ils sont financés.
Texte législatif
L'arrêté modifie la liste des documents soumis à l'obligation d'alimentation du dossier médical partagé (DMP) et d'envoi par messagerie sécurisée.
Texte législatif
Le décret définit les conditions d'utilisation des données contenues dans l'espace numérique de santé aux fins d'une prévention personnalisée de ses titulaires. Il ouvre la possibilité pour l'usager de communiquer des questionnaires de santé et [...]
Texte législatif
le décret prévoit la création pour cinq ans, conformément à l'article R.* 133-2 du code des relations entre le public et l'administration, du Comité consultatif national d'éthique du numérique. Cet organisme consultatif, composé de vingt membres[...]
Texte législatif
Legifrance 2024-05-10Cette loi inscrit dans le code pénal le "délit de provocation à l'abandon ou l'abstention de soins" et " l'incitation à des "thérapies" dangereuses". Ils sont définis comme : " [...] la provocation, au moyen de pressions ou de manœuvres réitér[...]
Texte législatif
Cet arrêté fixe les règles d'application au Système national des données de santé (SNDS) et à tous les systèmes d'information traitant des données de santé issues du SNDS. Le référentiel est publié en annexe.
Texte législatif
Un décret élargit à l'ensemble du territoire national l'expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat volontaires ayant suivi une formation spécifique. L'arrêté fixant la liste des régions participan[...]
Texte législatif
le décret élargit à l'ensemble du territoire national l'expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat volontaires ayant suivi une formation spécifique. Il supprime la condition prévoyant que les infi[...]
Texte législatif
Le texte fixe les modalités de composition et de fonctionnement des jurys chargés de prononcer la validation des acquis de l'expérience pour l'application de l'article L. 6412-3 du code du travail. Il modifie en outre la durée du congé dont le c[...]
Texte législatif
Legifrance 2024-04-08Cette loi comporte plusieurs titres : -Renforcer le pilotage de la politique de prévention de la perte d'autonomie et lutter contre l'isolement social -Promouvoir la bientraitance en luttant contre les maltraitances des personnes en situatio[...]
Texte législatif
Le décret précise les professionnels de santé relevant d'un ordre national soumis à l'obligation de certification périodique, ainsi que ceux pouvant bénéficier d'une exonération partielle. Il précise par ailleurs les modalités de détermination, [...]
Texte législatif
Legifrance 2024-03-20Ce décret définit le périmètre des actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme mentionnées à l'article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure. Il détermine les conditions requises et les modalités d'habilitation à la form[...]
Texte législatif
Legifrance 2024-03-18La loi rend plus systématique le retrait total de l’autorité parentale par les juridictions en cas de condamnation pour les infractions les plus graves.
Texte législatif
Legifrance 2024-03-08Un article unique a été publié dans cette loi : "La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse."
Texte législatif
le texte précise la procédure d'agrément des sociétés de téléconsultations ainsi que les conditions dans lesquelles, au titre de leur activité, les actes de téléconsultation réalisés par les médecins qu'elles salarient font l'objet d'une prise e[...]
Texte législatif
Le décret fixe le contenu minimal du projet d'établissement ou de service élaboré par chaque établissement et service social ou médico-social, en particulier la démarche de prévention interne et de lutte contre la maltraitance et les actions de [...]
Texte législatif
Cet arrêté définit les catégories d'établissements et services médico-sociaux devant intégrer dans leur projet d'établissement un plan détaillant les mesures à mettre en œuvre en cas d'événement entraînant une perturbation de l'organisation des [...]
Texte législatif
Cet arrêté décrit, via plusieurs annexes, la nouvelle organisation générale des dépistages organisés des cancers : Cahier des charges relatif à l'organisation générale et régionale des dépistages organisés des cancers, et plus particulièrement [...]
Texte législatif
Cet arrêté prévoit deux nouveaux tarifs fixés à 56 euros et 70 euros mensuels par patient diabétique ou insuffisant cardiaque, selon plusieurs critères d'éligibilité aux forfaits majorés dits de niveau 1 (56 euros) et de niveau 2 (70 euros) (sel[...]
Texte législatif
Le décret modifie et précise les objectifs du dispositif ORSAN (Organisation de la réponse du système de santé en situations sanitaires exceptionnelles) et ses modalités de déclenchement, ainsi que son articulation avec le plan zonal de mobilisa[...]
Texte législatif
Cet arrêté permet l'intégration des infirmiers libéraux au dispositif des correspondants du Samu, sous réserve qu'ils soient formés aux soins de médecine d'urgence.
Texte législatif
Le présent modèle de formulaire est destiné à être utilisé par le médecin prescripteur d'une APA (activité physique adaptée) et par le masseur-kinésithérapeute, lorsque ce dernier renouvelle ou adapte la prescription médicale initiale.
Texte législatif
La durée de cette expérimentation est prolongée de 16 mois à compter du 1er janvier 2024 et prend fin au 30 avril 2025. L'expérimentation ici décrite vise ainsi à inscrire ces structures (centres et maisons de santé « participatifs », également[...]
Texte législatif
La période transitoire est établie pour une durée de 16 mois à compter du 1er janvier 2024, jusqu’au 30 avril 2025 avant généralisation de l'expérimentation EQUIP'ADDICT. Durant ces 16 Mois, les 149 microstructures médicales addictions maintien[...]
Texte législatif
La période transitoire est établie pour une durée de 18 mois et se termine le 3 juillet 2025 avant généralisation de l'expérimentation EQUILIBRES (EQUipes d’Infirmières LIBres REsponsables et Solidaires). Portée par l’association SOIGNONS HUMAI[...]
Texte législatif
"Le texte prévoit les modalités de mise en œuvre des actions permettant la validation des acquis de l'expérience et précise les missions du groupement d'intérêt public « France VAE » notamment dans la mise en œuvre du service dématérialisé perme[...]
Texte législatif
Legifrance 2023-12-27Le texte propose des mesures concernant la permanence des soins (PDS), les conseils territoriaux de santé (CTS), les groupements hospitaliers de territoire (GHT), les praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue), le développement de l'ex[...]
Texte législatif
L'arrêté modifie quelques dispositions concernant la composition des jurys des des instituts de formation paramédicaux.
Texte législatif
Ministère de la santé et de la prévention (Paris), Auteur ; Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Auteur | Legifrance | 2023-12-06Cet arrêté définit les régions dans lesquelles l'expérimentation par laquelle des infirmiers diplômés d'Etat, volontaires et ayant suivi une formation spécifique, pourront constater un décès ayant eu lieu à domicile ou dans un établissement d'hé[...]
Texte législatif
Ministère de la santé et de la prévention (Paris), Auteur ; Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Auteur | Legifrance | 2023-12-06Cet arrêté définit le financement pour l'expérimentation par laquelle des infirmiers diplômés d'Etat, volontaires et ayant suivi une formation spécifique, pourront constater un décès ayant eu lieu à domicile ou dans un établissement d'hébergemen[...]
Texte législatif
Le décret prévoit les modalités de mise en œuvre d'une expérimentation par laquelle des infirmiers diplômés d'Etat, volontaires et ayant suivi une formation spécifique, pourront constater un décès ayant eu lieu à domicile ou dans un établissemen[...]
Texte législatif
Cet arrêté permet le recours à une ordonnance de dispensation conditionnelle par les prescripteurs d'antibiotiques en cas de suspicion d'angine bactérienne ou de cystite aiguë non grave, pour lutter contre l'antibiorésistance et contre la pénuri[...]
Texte législatif
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Auteur ; Ministère des solidarités et des familles (Paris), Auteur | Legifrance | 2023-11-24Cet arrêté présente le nouveau cahier des charges des services à la personne. Il en précise les conditions de fonctionnement, d'organisation de continuité des services, ainsi que les conditions de délivrance et d'évaluation des prestations.
Texte législatif
Cet arrêté définit le montant forfaitaire applicable par patient pour l'activité de télésurveillance médicale de patients adultes atteints d'un cancer sous traitement systémique.
